RPRA Transitional Operating Agreement

The Minister of the Environment and Climate Change and the initial board of the Resource Productivity and Recovery Authority have entered into a transitional operating agreement within 120 days after the members of the initial board were appointed, as required under Section 28 (4) of the Resource Recovery and Circular Economy Act, 2016.  The Transitional Operating agreement is available in English and French.

Within one year after the full eleven-member board of the Authority is duly constituted, the Minister and the board will review the transitional operating agreement and determine whether any amendments are required, as set out in Section 28 (5) of the Resource Recovery and Circular Economy Act, 2016.

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Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique ainsi que le conseil d’administration initial de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) ont conclu en accord de fonctionnement provisoire dans les 120 jours de la nomination des membres du conseil d’administration initial, conformément au paragraphe 28 (4) de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. On peut consulter l’accord de fonctionnement provisoire en français comme en anglais:

Dans un délai d’un an à partir du jour où le conseil d’administration à onze membres de l’Office est dûment constitué, le Ministère et le conseil doivent examiner l’accord de fonctionnement provisoire afin de déterminer s’il y a lieu de le modifier, comme l’exige le paragraphe 28 (5) de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.