About the Resource Productivity and Recovery Authority (the Authority) 

On June 9, 2016, Bill 151 – An Act to enact the Resource Recovery and Circular Economy Act, 2016 (‘RRCEA’) and the Waste Diversion Transition Act, 2016 (‘WTDA’) - received Royal Assent.

This new legislation - called the Waste-Free Ontario Act, 2016 - is designed to replace the Waste Diversion Act, 2002 (‘WDA’) with a new producer responsibility framework that makes producers individually responsible and accountable for their products and packaging at end of life.

There are two Schedules to the Act: Schedule 1 – the Resource Recovery and Circular Economy Act, 2016 and Schedule 2 – the Waste Diversion Transition Act, 2016.

The new producer responsibility framework is set out in Schedule 1 and includes the creation of the Resource Productivity and Recovery Authority (‘RPRA’).

RPRA will develop and operate an electronic registry to effectively monitor producer performance and will collect fees to cover the administrative costs of the Authority. It also has new responsibilities for oversight, compliance, and enforcement of new producer responsibilities established by the Minister of the Environment and Climate Change (MOECC).

In addition to its responsibilities to operate a Registry, RPRA will also be responsible for oversight, compliance, and enforcement of the existing programs established under the WDA until all programs have been wound up.

The Act stipulates that upon proclamation of the relevant sections of Schedule 1, “The corporation without share capital established under Section 3 of the Waste Diversion Act, 2002 under the name Waste Diversion Ontario, is continued as a corporation without share capital under the name Resource Productivity and Recovery Authority (‘RPRA’).”

Schedule 1 also states that “A reference to Waste Diversion Ontario in any by-law, resolution, agreement or other document shall be read as if it were a reference to the Authority.”

Le 9 juin 2016, le projet de Loi 151, Loi édictant la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets, a reçu la sanction royale.

Cette nouvelle mesure législative, désignée sous le nom de Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets, vise à remplacer la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets et comporte un nouveau cadre des responsabilités des producteurs, qui fait en sorte que ces derniers soient responsables et imputables quant aux déchets qu’ils produisent à la fin de la vie utile des produits et des emballages.

Il existe deux annexes à la Loi : l’annexe 1 – la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et l’annexe 2 – la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

Le nouveau cadre des responsabilités des producteurs est énoncé à l’annexe 1 et comprend la création de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’« Office »).

L’Office mettra au point un registre électronique et veillera à son exploitation afin de surveiller de façon efficace le rendement des producteurs, en plus de percevoir des frais afin de couvrir les dépenses d’administration de l’Office. Il devra également assurer la surveillance ainsi que veiller au respect et à l’application des mesures liées aux nouvelles responsabilités des producteurs établies par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.

En plus d’assurer l’exploitation du registre, l’Office devra aussi effectuer la surveillance de même que veiller au respect et à l’application des programmes actuels mis en place dans le cadre de la Loi sur le réacheminement des déchets, jusqu’à l’abolition de l’ensemble des programmes.

La Loi stipule que jusqu’à la proclamation des articles pertinents de l’annexe 1, « La personne morale sans capital-actions créée par l’article 3 de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets sous le nom de Réacheminement des déchets Ontario est prorogée en tant que personne morale sans capital-actions sous le nom d’Office de la productivité et de la récupération des ressources. »

Il est également énoncé à l’annexe 1, « Toute mention de Réacheminement des déchets Ontario dans un règlement administratif, une résolution, un accord ou un autre document vaut mention de l’Office. »